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Signer son acte notarial à distance suite à une vente immobilière

 

LE PERENISATION DE LA METHODE AU DELA DE L’ETAT D’URGENCE

Le confinement nous permettait déjà de pouvoir signer à distance des actes avec un notaire.

 

Pour le moment cette mesure était valable uniquement durant la période de confinement.

 

Cependant un décret fraîchement mis sur pied permettra d’étendre au-delà du confinement, la validité des signatures électroniques pour les notaires.

 

 

Cette expansion après confinement de la signature électronique permettra de faciliter les signatures d’actes.

 

David AMBROSIANO, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) se réjouit de ce décret « il faut se féliciter de cette nouvelle marque de confiance envers la profession ».

 

Tout en précisant que la signature à distance ne remplacera rien, ce sera seulement une méthode complémentaire à la réception d’un acte notarié.

 
 

La signature à distance fonctionnera en tous points, de la même manière qu’une rencontre physique. Elle s’établira au terme de négociation et réunion, au détail prêt que tout se passera en visioconférence.

 

En revanche, les outils de télésignatures ne sont pas encore entre les mains de toutes les études. Au mois d’avril dernier moins de la moitié des notaires en étaient équipés, soit environ 40%. Aujourd’hui le syndicat des notaires assure que ce sont 70% d’entre eux qui sont équipés de ces outils. Le conseil supérieur du notariat souhaite étendre ce chiffre à 90% avant la fin d’année.

 

Il est tout de même important de souligner le fait que la signature électronique est possible même si votre notaire n’est pas encore équipé. Il peut se faire prêter une salle de virtuelle de visioconférence par un de ces confrère. Si ce dernier ne peut quand même pas réaliser de signature électronique. Les notaires ont toujours accès à leurs études, en revanche le CSN indique bien « cela doit tout de même rester l’exception ».

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