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REPORT DE LA REFORME DE LA BAISSE DES FRAIS DE NOTAIRES
La baisse des frais de notaires annoncée suite à l’arrêté du 28 février 2020 prévue au 1er mai 2020 vient d’être reportée à 2021. Ce report est dû à la crise que notre pays traverse actuellement.
Les émoluments des notaires correspondent à la rémunération du notaire, aux débours ou remboursement des frais engagés par celui-ci et aux droits d’enregistrement et de mutation calculés selon les taux définis par les autorités locales.
Le barème actuel reste donc en vigueur et l’Etat conserve ses revenus :
TAUX ACTUELS
TRANCHE TAUX
Tranche de 0 à 6.500 € 3,945 %
Tranche de 6.500 à 17.000 € 1,627 %
Tranche de 17.000 à 60.000 € 1,085 %
Tranche supérieure à 60.000 € 0,814 %
TAUX PREVU PAR LA REFORME
TRANCHE TAUX PREVU PAR LA REFORME
Tranche de 0 à 6.500 € 3,87 %
Tranche de 6.500 à 17.000 € 1,596 %
Tranche de 17.000 à 60.000 € 1,064 %
Tranche supérieure à 60.000 € 0,799 %
Pour un achat immobilier dans l’ancien, on estime actuellement entre 7 et 8 % les frais de notaire contre 2 à 3 % dans le neuf. Les investisseurs sont satisfaits de cette réforme mais les notaires craignent de ne plus pouvoir offrir la même prestation à chacun.
Un estimation de son financement et des frais est toujours possible afin de définir au mieux votre budget.
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